Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version 1.0 – Entrée en vigueur : 20 janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
CONSENTRY, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 999 463 847 (SIRET : 999 463 847 00010), dont le siège social est situé 4 Rue Papassaudi, 13100 Aix-en-Provence, France, exploitée par M. Marcel Alexandre Romain VENTURINO,
Et
Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non professionnel, souscrivant aux services proposés par CONSENTRY (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).
1Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONSENTRY fournit ses Services de documentation et de traçabilité des consentements relatifs aux Images.
CONSENTRY est un outil technique de documentation et de preuve. Il ne se substitue pas :
- • Au droit d'auteur préexistant
- • Aux contrats de droit à l'image
- • À l'avis d'un avocat ou d'un conseil juridique
- • Aux procédures judiciaires
3Description des Services
a) Protection d'Images
- Calcul d'empreintes cryptographiques (SHA-256, pHash, dHash)
- Création de manifestes de consentement signés cryptographiquement (Ed25519)
- Horodatage certifié RFC 3161 via une TSA tierce (DigiCert)
- Suppression immédiate de l'Image après traitement (aucune conservation)
b) Horodatage et valeur probatoire
L'horodatage RFC 3161 est délivré par DigiCert, organisme certifié membre de l'Adobe Approved Trust List et Qualified Trust Service Provider (QTSP) au sens du règlement eIDAS.
Conformément à l'article 41 du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), cet horodatage bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'intégrité des données. La recevabilité et la force probante restent à l'appréciation souveraine du juge.
5Tarifs et Modalités de Paiement
Tarifs applicables
Les tarifs des Services sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la souscription, exprimés en euros TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels. Les prix peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Modalités de paiement
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
- Prélèvement SEPA pour les abonnements annuels (Entreprise)
6Droit de Rétractation (Consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
9Données Personnelles et Confidentialité
Responsable de traitement
CONSENTRY (micro-entreprise) est responsable de traitement pour les Données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des Services.
Ce que nous ne stockons PAS
- Les Images téléversées (supprimées immédiatement après calcul des empreintes)
- Les données biométriques
- Les données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD
Vos droits (RGPD)
Accès
Art. 15
Rectification
Art. 16
Effacement
Art. 17
Limitation
Art. 18
Portabilité
Art. 20
Opposition
Art. 21
Exercez vos droits par email à marcel@consentry.io
Réclamation CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes
10Responsabilités
Obligations de CONSENTRY
CONSENTRY s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art. CONSENTRY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
La protection absolue contre les cybermenaces ou les abus d'Images n'existe pas.
Limitations de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, CONSENTRY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- • Perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité
- • Préjudice d'image ou de réputation
- • Perte de données
- • Coûts de substitution
Plafond d'indemnisation : La responsabilité totale de CONSENTRY ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des déclarations qu'il effectue via les Services.
CONSENTRY enregistre les déclarations de l'Utilisateur sans en vérifier l'exactitude ni la légitimité. Une déclaration frauduleuse engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
12Résiliation
Résiliation en ligne (« bouton résiliation »)
Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Compte, via la fonctionnalité « Résilier mon abonnement ».
Procédure : (1) Clic sur « Résilier mon abonnement » → (2) Récapitulatif affiché → (3) Confirmation → (4) Accusé de réception par email sous 24h.
Autres moyens de résiliation
- Par email à marcel@consentry.io
- Par courrier recommandé à CONSENTRY – Service Résiliation
13Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiation préalable obligatoire : Conformément à la loi n° 2023-576, pour tout litige de consommation dont le montant est inférieur à 5 000 euros, la saisine du médiateur est un préalable obligatoire à toute action judiciaire.
Avant de saisir le médiateur, contactez-nous à marcel@consentry.io
15Droit à l'Image et Deepfakes
Contexte réglementaire
Article 9 du Code civil
Droit au respect de la vie privée et droit à l'image
Article 226-8 du Code pénal (loi SREN 2024)
Deepfake sans consentement : 1 an de prison, 15 000 € d'amende (2 ans et 45 000 € en ligne)
Article 226-8-1 du Code pénal
Deepfake sexuel : 2 ans, 60 000 € (3 ans et 75 000 € en ligne)
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)
Sanctions jusqu'à 35 millions € ou 7% du CA mondial
Contestation par le Sujet
Toute personne représentée sur une Image protégée peut demander la consultation, la contestation, la rectification ou la suppression du manifeste la concernant. Contact : marcel@consentry.io
18Contact
CONSENTRY – Micro-entreprise
SIREN : 999 463 847
SIRET : 999 463 847 00010
4 Rue Papassaudi
13100 Aix-en-Provence, France
Représentant légal : M. Marcel Alexandre Romain VENTURINO
Contact unique
marcel@consentry.ioConsultez les CGV complètes pour tous les détails juridiques.